FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX L., ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 319, 320 ET 334-9 DU CODE CIVIL, DESQUELS IL RESULTERAIT

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourrait en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2, 6, 7 et 10 du décret n° 55-318 du 22

condamné à 2 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL

INDUSTRIELS CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., c'est-à-dire au plombier ; "alors, enfin que l'article 319 du Code pénal d n'exige pas, pour son application, que la faute du prévenu ait été la cause exclusive de l'accident ; que, dès lors, à la

l'arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 593

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR L'UNION REGIONALE DE LA CHIMIE CFDT DE LA VIOLATION DES ARTICLES

environs de 9 h 30 ; que l'autopsie a prouvé que l'enfant avait succombé aux conséquences d'une hernie étranglée non réduite ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DES FINS DE LA POURSUITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R10, R37 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE,

AVAIENT FRAPPE D'APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF REVELE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS GRAVES D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

1963, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES