AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259acd5801467741f252
11 février 1998
11 février 1998
310 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, le ministère public et les parties ayant expressément
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12021
19 mai 2010
19 mai 2010
terrorisme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt-deux ans la période de sûreté ; Vu la communication faite au procureur général; LA COUR, composée conformément aux articles
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