D. 315-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 315-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 315-1, IV, R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale, le premier

L. 315-2, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction issue du décret n°

L. 133-4 et L. 145-1 ( ...) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

délivré le 12 mars 1991 à M. et Mme Y... pour le même projet de construction, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions nouvelles de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme issues

Pour dire que le défaut de réponse de l'organisme dans le délai prescrit équivalait à un accord et accueillir le recours, le jugement, se fondant sur les articles L. 315-2 et D. 315-5 du code de la sécurité

la réception de cet envoi ; Qu'en énonçant qu'à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D.315-2 (15 jours après l'entretien pour l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document en tenant lieu a été

10 du cahier des charges du lotissement « Les Oliviers » approuvé par arrêté préfectoral du 13 octobre 1926 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

R. 315-1-2 du même code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux articles D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-3 : " A l'expiration des délais prévus

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS

L. 315-1, L. 315-2, L. 434-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 434-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 133-4 et L. 145-1 (.) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

L. 133-4 et L. 145-1 (.) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

L. 315-1, doit en application de l'article R. 315-1-2 du code de sécurité sociale, informer le praticien poursuivi de ses conclusions et, au cas où a été constaté le non-respect des règles régissant la

L. 133-4 et L. 145-1 (.) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

dans les 4 mètres de la limite de leur fonds, contrairement aux stipulations du cahier des charges approuvé par arrêté du 6 février 1973 ; Attendu que, pour rejeter la demande, en se référant à l'article

L 315-1-I et de l'article L 315-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent pas au contrôle a posteriori du respect par les établissements de santé des règles de facturation fixées par

16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 28/ qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 314-2-1 et R. 314-44-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 8-II de la loi du 6 janvier