I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... I... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme C...

L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que la banque fait grief

A... soutiennent, d'une part, qu'il serait établi que les parcelles de la section F no 313, 316, 317, 318, 746, 320 et 324 auraient eu comme auteurs communs les consorts F... , et que, d'autre part les

Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.

La société Barclay Pharmaceuticals Limited s'oppose au sursis à statuer qu'elle estime uniquement dilatoire, en faisant observer que l'article 313 du code de procédure civile ne s'applique pas au faux

Il en tire la conclusion que l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime au sens de l'article 313 alinéa 2 du code civil et que l'action est irrecevable au regard de l'article 334-9 du même code.

311-1 du code civil.

6 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-3 et L. 312-33 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) du code de la consommation, ensemble les articles L. 313

SUR CE, LA COUR Sur la compétence de la cour Aux termes de l'article 313 du code de procédure civile, si l'incident de faux est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance

    Relevant domestic law Article 316 § 1 of the Code of Civil Proceedings provides that when an appeal does not comply with the formal requirements provided in the Code, the court orders the

Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI) ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et

régie par l'article 311-17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, que l'article 311-15 du code civil, venant après l'énoncé de la règle

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

l'article 2 du code civil ; 2.

Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

700 du code de procédure civile.