sa naissance, soit étaient insuffisants pour caractériser la possession d'état requise et la continuité nécessaire à son existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément à l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état

effraction et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[S] a été déclaré coupable des faits de vol avec destruction ou dégradation, infraction prévue aux articles 311-1 et 311-4 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

311- 4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311- 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal ; - d' avoir à CELLES, entre le 1er et le 31 août 2004,

Elle fait valoir qu'en application des articles 311-1 et 311-2 du Code Civil, la jurisprudence précise que la réunion de tous les faits énumérés par l'article 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession

Par un courriel du 17 décembre 2020, le CNC l'a informée que la commission spécialisée compétente avait été saisie conformément à l'article 311-80 du règlement général des aides financières.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.

DE LA CONCEPTION, LA MERE A EU DES RELATIONS AVEC UN AUTRE INDIVIDU, CETTE PERIODE LEGALE NE PEUT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 311, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LES RELATIONS AVEC UN AUTRE

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.

Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et

Dès lors, il convient de se référer, ici, aux dispositions des articles 311-7, 311-10, 311-12 et 334-9 du Code civil, comme proposé par les parties demanderesses » (jugement, p. 3), 1°) ALORS QUE le

Le tribunal a, en tout état de cause, suffisamment motivé, au point 14 du jugement attaqué, sa réponse au moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception des articles 311-6 et 311-56 du règlement général

quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'annulation de l'arrêt attaqué pour violation de l'article

311-1 et 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, alinéa 1.2°, 321-1 et 321-2.1°, du Code pénal, 718 et 724

ONT POSE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE A L'ACCUSE DES QUESTIONS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 311 ET 312 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE CETTE FORMULE NE PERMET PAS DE SAVOIR A QUEL

En vertu de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, les aides sont attribuées sous forme automatique ou sélective.