Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que Mme [C] [E] est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et de

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M.

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M.

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M.

28 du code civil, de laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de l'appelant ; SUR QUOI Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Considérant qu'aux termes de l'article

Le ministère public soulève la désuétude, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

Le ministère public soulève la désuétude, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

[N] n'est pas français et, à titre subsidiaire, de dire qu'il a perdu la nationalité française le 17 août 2012, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

[F] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juin 2012 et dit qu'il n'est pas de nationalité française alors, « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, en application de l'article

En l'espèce, l'article 30-3 est bien applicable contrairement à ce que Mme [X] [R] soutient, dès lors qu'elle revendique la nationalité française par filiation.

C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française, prévue à l'article 30-3 du code civil

Il en résulte que les conditions de l'article 30-3 sont remplies à l'égard des trois appelants, ainsi que l'ont constaté à juste titre les premiers juges.

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil qui dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que Mme [O] [M] est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et de

un élément de possession d'état sur la période visée par l'article 30-3 du code civil, qu'il en était de même de l'inscription de M.

Le ministère public soulève, à titre principal, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil, demande au tribunal, à titre subsidiaire, de constater que M.

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil qui dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Sur la désuétude Aux termes de l’article 30-3 du code civil, lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés