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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110628
15 septembre 2021
15 septembre 2021
18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110627
15 septembre 2021
15 septembre 2021
18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d0
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque
Source officielleChambre Civile
631986f751eeae4f1309d11e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il invoquait l'article 30-2, alinéa 2 du code civil, et faisait valoir qu'il est père de plusieurs enfants nés à Mayotte et de nationalité française. 4.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d1
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[G] [V], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f28
17 mai 2022
17 mai 2022
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415276_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'état de français depuis plus de dix ans en application de l'article 30-2 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603246bd14c1087cc6dd4672
13 mars 2018
13 mars 2018
[Adresse 2] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110354
1 juin 2017
1 juin 2017
Z... était établie par la filiation paternelle et sa possession d'état de français sur le fondement de l'article 30-2 du code civil qui stipule que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110387
12 juin 2018
12 juin 2018
X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Aux motifs que : «Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110694
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Y... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30, alinéa 2, du code civil que la charge de la preuve
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e1c
16 avril 2013
16 avril 2013
des requérants était établie en application des articles 32-2 et 30-2 du code civil ; Considérant qu'en faisant d'office application des dits textes sans recueillir préalablement les explications
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c2
21 mars 2011
21 mars 2011
32-2 du Code Civil, " la nationalité française des personnes de statut de droit commun nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du Code Civil
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de4
21 janvier 2020
21 janvier 2020
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de3
21 janvier 2020
21 janvier 2020
française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c92
24 mai 2004
24 mai 2004
Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf02f6a41e81470e68a1
27 juin 2018
27 juin 2018
la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf09f6a41e81470e68a4
27 juin 2018
27 juin 2018
-ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à Monsieur Adama X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf04f6a41e81470e68a2
27 juin 2018
27 juin 2018
la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf07f6a41e81470e68a3
27 juin 2018
27 juin 2018
Y... en application de l'article 30-2 du code civil. Né d'un père étranger, A... Y... ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 18 du code civil.
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