janvier 1992 par l'expert qui a déposé son rapport le 30 avril 1992 et Francis A... reconnaît avoir reçu des offres le 30 juillet 1992, c'est-à-dire dans les cinq mois du dépôt du rapport mais ces offres

qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30

qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30

Ainsi qu'il résulte des paragraphes 10 à 13, l'article 56-2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de contrôle judiciaire préalable à l'exploitation de tout objet ou document d'un journaliste saisis

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13

55, 58 de la convention collective applicable, des articles 59 de la loi du 30 juillet 1987, L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable l'appel des parties civiles, contre l'ordonnance de non-lieu du 30 novembre 2000 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention européenne d'extradition du 13

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

X... datait du 13 octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment

Y... porter sa signature sur l'acte du 30 mars 1977, au motif que seul l'original de cet acte aurait pu établir la réalité de l'obligation de M.

juin 2006 et qu'au terme du deuxième contrat de travail à durée déterminée, après sa prorogation au 13 novembre 2005, « la société décidait de ne pas embaucher Mademoiselle K... jusqu'au 30 juin 2006.

2, 12 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 3 / que le multiple de l'unité de base est fixé en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ; qu'en se bornant à relever que l'affaire ne

septembre 2001) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF (CERTI) Nord, Pas-de-Calais et Picardie en qualité de directrice au 30

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Albano X... de Olivera, demeurant ...

de toute base légale au regard de l'article 21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Y... en qualité d'employée polyvalente, par contrat à durée déterminée en date du 13 juin 1996 stipulé à temps partiel, et à échéance prévue au 30 septembre 1996 ; qu'elle a cessé son travail le 30 juin

X..., salarié de la société CICE, a pris une partie de son congé annuel du 3 au 30 août 1992; que faisant valoir que le jour férié du 15 août avait été récupéré par le personnel de production le 13 juillet