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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b4d9ba5988459c42a20
15 avril 1982
15 avril 1982
AVAIT PRIS FIN SANS QUE LES LOCATAIRES AIENT CONTESTE SA VALIDITE, MALGRE LE CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242780
26 avril 2006
26 avril 2006
est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature ; que l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259741
4 février 2008
4 février 2008
° La durée de ces interdictions, les parties du territoire ou les périodes de l'année où elles s'appliquent » ; Considérant que l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec612
19 janvier 1982
19 janvier 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI A MME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Source officielleciv3
60794c579ba5988459c454ef
13 mars 1991
13 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1988), que les époux Y..., locataires, depuis 1944, d'un appartement dont M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258931
26 avril 2006
26 avril 2006
° La durée de ces interdictions, les parties du territoire ou les périodes de l'année où elles s'appliquent » ; Considérant que l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300511
12 mai 2015
12 mai 2015
Y..., un bail soumis aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, portant sur un appartement qu'il occupait avec son épouse depuis le 1er novembre 1967 ; que le 17 janvier 1981,
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c449e2
2 février 1982
2 février 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z...
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46df6
12 juin 1996
12 juin 1996
X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978 ; que le bailleur a délivré aux preneurs
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c5c
4 novembre 1992
4 novembre 1992
Y..., en vertu d'une convention verbale, a signé avec celle-ci, le 1er janvier 1983, un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 et prévoyant, au profit du bailleur, une faculté de reprise au terme
Source officielleciv3
60794c0e9ba5988459c44865
16 février 1982
16 février 1982
EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CE NONOBSTANT LES INSTANCES ENGAGEES PAR LES PRENEURS EN CONTESTATION DE LA LICEITE DU BAIL ET EN NULLITE DU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT
Source officielleciv3
61372159cd580146773f304a
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... occupait les lieux depuis 1977 lorsqu'elle a signé le 13 octobre 1981 un bail d'une durée de six ans au visa de l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164088
20 avril 2005
20 avril 2005
° La durée de ces interdictions, les parties du territoire ou les périodes de l'année où elles s'appliquent » ; Considérant que l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3fab3
18 mars 1971
18 mars 1971
D'UN AVENANT, QUE SOIT REPORTE LE CONTRAT INITIAL AU PRIX, EGALEMENT LIBRE DE 330 FRANCS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE APPLICABLES A CE BAIL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372276cd580146773fd48d
22 mars 1995
22 mars 1995
A... ait soutenu devant la cour d'appel que Mlle Y..., après avoir conclu en compagnie de Mlle Z... un bail au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, en avait signé seule un autre alors
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458a4
26 février 1992
26 février 1992
X..., cessionnaire d'un bail conclu pour 6 ans, à compter du 15 septembre 1980, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, a contesté la régularité de la location et demandé la fixation
Source officielleciv3
60794c769ba5988459c45798
26 février 1992
26 février 1992
23 décembre 1986 n'autorise pas le bailleur à délivrer immédiatement congé, mais seulement, si mieux n'aime poursuivre l'exécution du bail aux conditions antérieures, ou conclure un bail conforme à l'article
Source officielleciv3
613721f3cd580146773f8fa4
13 octobre 1993
13 octobre 1993
des locaux, le 26 décembre 1979, et entrepris, dès janvier 1980, des travaux, ce qui démontrait qu'ils avaient la jouissance des lieux avant qu'ils ne signent, le 13 mars 1980, un bail au visa de l'article
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b92
20 janvier 1993
20 janvier 1993
la gestion dont il est chargé ; Attendu que suivant mandat écrit, Mme X... avait confié à Mme Couiteas Conemenos, administratrice de biens, la gestion d'un immeuble donné à bail conformément à l'article
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc48
4 mars 1987
4 mars 1987
Mais attendu qu'après avoir rappelé que Mme X... était entrée dans les lieux en 1966 en vertu d'un bail, la Cour d'appel qui constate que le bail du 1er juillet 1974 avait été conclu au visa de l'article
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