EXAMINER UN FAIT DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE RENOUVELE, EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE NON FAUTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

Y...", sans vérifier l'écrit contesté, la juridiction de proximité a violé l'article 299 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, à peine de nullité du jugement qu'il prononce, répondre à

  Il souligne que dans le cadre d'un tel pourvoi le requérant aurait pu soulever une exception d'inconstitutionnalité des articles 299 et 301 en ce qu'ils ne prévoyaient pas, parmi les causes d'interruption

179 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que d'après ce texte, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance

L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE

et en retenant que« tous ces éléments juxtaposés permettent de nourrir des doutes plus que sérieux quant à l'authenticité de ce document », sans vérifier l'écrit contesté, la cour d'appel a violé l'article

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

cette pièce, sans procéder à l'examen de l'écrit, au motif qu'il appartenait à la société SOCAGEST de saisir le juge pénal ou de diligenter une procédure d'exception de faux, la cour d'appel a violé l'article

les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Que les exposants fondaient leur inscription de faux incidente, concernant le courrier de la commune de Nouméa du 10 janvier 2014, sur les articles

1108 et 1316-4 du code civil, et l'article 299 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, l'assureur soutenait que ce n'est que plusieurs années après le

* * * Vu le premier jugement prononcé le 2 juin 2015 par le tribunal de commerce de Paris qui a: Vu l'article 299 du code de procédure civile, - débouté la SA CM-CIC Sécurities et la

requérant pendant environ un mois et sa condamnation pénale à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis au prononcé du jugement du chef d’insulte au Président de la République en application de l’article

sans en tenir compte ; que, par suite, en l'espèce, en s'abstenant de procéder à l'examen du procès-verbal argué de faux et en le retenant cependant comme élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article

Lucien Y..., demeurant ... du Desert (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

vol, l'a condamné à mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

11 du code de procédure civile ensemble l'article 299 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

tribunal contre les marchés du 21 novembre 1985 ; Sur la légalité des marchés du 21 novembre 1985 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur es autres moyens du déféré : Considérant qu'aux termes de l'article