NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

289 du Code de procédure pénale, n'a pas été notifié à l'accusé ; " alors qu'aux termes de l'article 292 du même Code, tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément

PAR LE GREFFIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR ET LE PRESIDENT N'ONT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE

Par exception au principe de soumission des effets de la liquidation à la loi de l'État membre d'origine, l'article 292 de cette directive dispose que « les effets de la liquidation sur une instance en

code de procédure pénale, de l'article 292 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort du jury et des débats que

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955 ET 22 TER

Selon l'article L. 326-28 du code des assurances, transposant l'article 292 de la directive, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 288, 290 ET 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT DIFFEREMMENT COMPOSEE LORS DE LA DEUXIEME

En application de l'article et L. 326-28 transposant l'article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance

condamné à 15 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur et le mémoire personnel déposé par ce dernier ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

    Loi organique relative au Pouvoir judiciaire Article 292 «   1.

Le 10 juillet 1996, le requérant présenta une demande d’indemnisation pour erreur judiciaire (articles 292 et suiv. de la loi organique relative au pouvoir judiciaire) auprès du Tribunal suprême.

d'assises du NORD en date du 10 février 1989 qui pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION

Le 20 juin 2000, la société requérante présenta une demande en réparation pour fonctionnement anormal de la justice auprès du ministère de la Justice conformément à l’article 292 de la Loi organique relative

288 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES