la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations " ; que ces dispositions étaient applicables à la société requérante en vertu du III de l'article

documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires, conformément à l'article

SALARIE PAYE AU SMIC, LE MECANISME NE PEUT JOUER AU PROFIT DE CEUX QUI PERCOIVENT UN SALAIRE SUPERIEUR, CE QUI ETAIT LE CAS NON CONTESTE DE PIERRE, SANS VIDER DE LEUR SUBSTANCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y..., contrôleur des impôts, qui affirme avoir participé à un contrôle de billetterie de la SARL Amnésia le 12 juillet 1997 ; qu'il résulte cependant des articles 290 quater du Code général des impôts,

288, 289, 292, 296, 297, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU

des droits et taxes de mutation à condition : a/ d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290 ; b/ d'autre part, qu'elles fassent connaître leur

Aux termes de l'article 290 du code de procédure civile, « lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte

obligations particulières résultant de l'article 290 ; que, selon ce dernier texte, les personnes réalisant les opérations définies à l'article 257.6 du CGI sont soumises aux obligations édictées pour

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents : M.

des accusés et qu'en omettant de le faire, il a violé le texte précité sur les droits de la défense" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 289-1, 290, 291 et 593 du

Joint les pourvois n° 98-30.190 et n° 98-30.191 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 38 du Livre des procédures

383, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT EFFECTIVEMENT UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR UNE AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE SE REFERE EXCLUSIVEMENT AUX ARTICLES 290 ET 291 DUDIT CODE POUR

par l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation

la taxe sur la valeur ajoutée et demandé l'attribution d'un indicatif de marque qui lui a été notifié le 31 octobre 1968 ; qu'il a, en outre, délivré à ses fournisseurs les attestations prévues à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

LEUR INSCRIPTION ; QUE CET APPEL A DES JURES SUPPLEANTS N'EST PAS UNE MESURE SOUMISE A DECISION DE LA COUR ET DEVANT, COMME TELLE, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 290-3 et 388-1 du Code civil ; Attendu que le juge qui statue sur les modalités d'exercice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT