Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le

articles L. 289 et R.142 du code électoral.

255 et 282 du code civil est fixée en tenant compte des ressources et des besoins de chacun des époux, elle n'a cependant pas essentiellement pour objet de maintenir le niveau de vie de l'époux créancier

Ainsi, les trois parcelles n° 287, 288 et 289 font partie du même ensemble de parcelles classées au sein de la zone agricole bordant le chemin rural jusqu'à le Coudray, de sorte que la parcelle litigieuse

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

232 à 284-1 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

du demandeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 412, 414, 417, 418, 423, 424 du codes douanes, de l'arrêté

1382 du Code civil, de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions,

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

X... à lui payer la somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X..., d'une part, il résulte du rapprochement des articles 282 et 285 du Code civil que l'accomplissement du devoir de secours qui est maintenu à titre exceptionnel par les articles 270 et 281 du même

287 du Code civil ; que, d'autre part, l'enquête sociale instituée par l'article 287-2 du Code civil pour déterminer l'intérêt de l'enfant afin de fixer sa résidence habituelle auprès de l'un ou l'autre

239, 281, 282, 285 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, pour apprécier les ressources et les besoins de

, 282 et 283 situées sur le territoire de la commune d’Artagnan ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Artagnan la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

à affecter le constat d'irrégularité ou de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a également violé l'article 259-2 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention