274, 275 et 276 du code civil ; 2) ALORS QUE la condamnation au versement d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état

Jean-Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Sylviane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre

d'aucun patrimoine sans prendre en considération les droits que retirera l'épouse de la liquidation de la communauté a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil;

le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi

d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... a été nommée en Guyane française où elle reçoit un salaire supérieur

X... rencontre un certain succès", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation

270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 mars 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

Maître Z..., notaire à Haisnes, aux fins de procéder aux opérations de liquidation de la communauté ; - débouté Madame Danièle X... de sa demande au titre de l'article 276 du code civil ; - condamné Monsieur

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

X..., qui faisait état devant elle, notamment, de ce qu'il n'était pas imposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais

légale au regard de l'article 273 du Code civil ; 2 / que M.

articles 272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité, agressions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

270 et 272 du Code civil ; 2 / que la disparité doit s'apprécier au vu du patrimoine respectif des parties après la liquidation du régime matrimonial ; que M.

X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a fait application aux sommes dues, des dispositions de l'article 1154 du Code civil et condamné le copropriétaire à payer les charges échues