273 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, à la suite des considérations inopérantes susvisées, que M.

273 du Code civil, a violé cet article en sa rédaction applicable en l'espèce ; - que, subsidiairement, la convention modifiant la convention de divorce n'est efficace qu'à compter de son homologation

X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant

"souhaite que, conformément aux dispositions de l'article 276-4 du Code Civil que la prestation compensatoire soit maintenue sous forme de rente viagère".

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

273 du Code civil; alors, en second lieu, que la révision d'une prestation compensatoire suppose que cette dernière ait été définitivement fixée; que le jugement du 19 novembre 1981, prononçant le

Z..., la cour d'appel a violé les articles 288 et 293 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions délaissées, M.

Y... y eût renoncé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 273 du Code civil alors en vigueur, la

273 du Code civil ; Mais attendu que ni l'arrêt ni les conclusions de M.

X... de sa demande de suppression de prestation compensatoire fondée sur les dispositions de l'ancien article 273 du Code civil. M.

X... sur le fondement de l'article 273 du Code civil qui ne permettait une révision qu'en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait

La suppression de cette garantie ne pourrait d'ailleurs être demandée au juge aux affaires familiales, conformément à une jurisprudence rendue au visa de l'ancien article 273 du code civil (2e civ., 20

    L’article 273 du code civil dispose que la cession d’un bâtiment suppose la cession de la parcelle de terrain le supportant à moins que le droit n’en dispose autrement. 24.

francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente sur une période de 10 ans, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande

Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 273 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce

272 et 273 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a pris en considération l'âge des époux, le temps consacré à l'éducation des enfants, la pension de retraite de M.

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en