AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372384cd5801467740ad28
14 juin 2000
14 juin 2000
heurtait pas la conception française de l'ordre public international, dès lors que son dispositif comportait une condamnation non motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007854029
9 septembre 1994
9 septembre 1994
indiciaire au profit des fonctionnaires des services du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article
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