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609 280 résultats pour « article 27-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372384cd5801467740ad28

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

heurtait pas la conception française de l'ordre public international, dès lors que son dispositif comportait une condamnation non motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854029

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

indiciaire au profit des fonctionnaires des services du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

exécutoire en France l'arrêt de la cour de justice de la République et Canton de Genève du 22 mars 2002, ensemble le jugement du 22 mars 2001 du tribunal de première instance de Genève, en violation de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457606.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02483_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 27-1 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 : " Le demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c)

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25fe

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

inappropriée du terme "titre", sans rechercher si les auteurs du règlement n'avaient pas eu en vue le terme "article" donnant une cohésion complète à l'article 27 par un rapprochement nécessaire de

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f2c

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

2270-1 du Code civil, et, en second lieu, de ce que le point de départ de la prescription de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut se situer qu'à la date où la prise en charge par la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038524828

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936258

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

A aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, qui a été diffusé le 15 janvier 2008 suivant les modalités prévues à l'article 27-1 de l'ordonnance du 22

Source officielle
CC

civ1

61372394cd5801467740ba2a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurances générales de France, société anonyme, dont

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680260

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

L. 43 du code de la santé publique et de l'article 27-1 du règlement sanitaire du département des Côtes-du-Nord, il est interdit d'habiter dans les sous-sols, même s'ils sont pourvus d'une ouverture ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007928653

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services" ; qu'aux termes de l'article 26-1 de la même convention : "Les Etats parties reconnaissent à tout enfant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101829_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

conditions de l'aviateur et accompagnement des familles figurant en annexe III de l'arrêté du 22 octobre 2020 ; - l'arrêté du 22 octobre 2020 méconnaît le principe d'égalité entre agents publics et l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200682

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

deux demandes avaient pour objet de mettre à néant le titre sur lequel se fondait la banque, tandis que cette dernière sollicitait la saisie d'un immeuble de son débiteur, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d05f

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Elles soutiennent d'une part que la caisse ne peut invoquer la décision implicite qui serait résultée de l'inobservation du délai prévu à l'article 27-1 du décret no 73-600 du 29 juin 1973, faute pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb6

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

8 est délimitée par diverses dispositions spécifiques concernant notamment le dommage subi par les objets confiés, ou leur vol par les préposés, que l'article 27-1 qui exclut de la garantie toute activité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467029.20220831

Admin. suprême

31 août 2022

31 août 2022

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière, et notamment aux règles fixées par l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185135

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

, notamment son article 27-1 ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb3a

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Il plaide l'abus concernant son licenciement en invoquant l'article 27-1 de la convention collective de la banque qui lui permettait de saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc813

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

52-1 modifié de la loi du 31 décembre 1970 ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé que les articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970 dans leur rédaction de la loi n° 78-11 du 4

Source officielle