Elle ajoute que la société SOGENA a commis une faute grave justifiant l'exclusion prévue à l'article 27-2 du contrat.

en matière d'assurance contre la grêle ; qu'en cette matière la faculté pour l'une et l'autre partie de mettre fin au contrat n'existe qu'au bout de dix ans ; que s'il appartient dès lors à l'assureur

K... portant la date du 16 mai 2011 ne constitue pas à proprement parler la "contestation" de la créance déclarée au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce, car une telle contestation ne peut

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La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas

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la lettre du 27 février 2004 avait rompu le contrat de travail et dans la négative, d'examiner le bien fondé des griefs de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de

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soit au 31 décembre 1993, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Sur le premier moyen :

27-2 du contrat l'excluant ; Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées au sens de l'article L.113-1 du Code des Assurances pour être applicables - qu'il résulte des termes

a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du code de la consommation commande que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour

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indépendant du contrat de transport et relève dès lors du mandat et non pas du contrat de transport de sorte que la prescription dérogatoire d'un an prévue à l'article L 133-6 du code de commerce ne peut

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme

R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu d'exécution du contrat