décembre 2013, particulièrement de son article 27-3, en ce qu'aucune analyse de l'aptitude à l'épandage n'a été réalisée ; - le préfet du Finistère a commis une erreur manifeste d'appréciation en procédant

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

    The Framework Decision provides in its relevant part as follows: Article 27 Possible prosecution for other offences “1.

  Fischbach, tous deux vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre   : M.

Conformément à l'article 27 § 3 de la loi fédérale sur l'asile (paragraphe 20 ci-dessous), elle fut attribuée à un centre d'accueil pour réfugiés du canton de Berne. 7.

  Le 13 mars 1990, le président de la Cour l'a autorisé à employer la langue italienne (article 27 § 3).   3.

On 9 September 1998 the Commission (Second Chamber) decided to declare the first complaint inadmissible, finding that it had been introduced out of time (former Article 27 § 3) and to give notice of the

  It follows that the applicant has not complied with the condition as to the exhaustion of domestic remedies and his application must in this respect be rejected under Article 27 (3) (Art. 27-3),

Jusqu’à cette modification, les dispositions de ces documents qui n’étaient pas en contradiction avec la loi demeuraient valides (article 27 § 3). 39 .

Bernhardt, président de la Cour à l’époque, a autorisé celui-ci à employer la langue turque dans la procédure écrite (article 27 § 3). 3.

    La détention d’un étranger détenu en application de l’article 27 § 3 al. 1 er peut être prolongée conformément à l’article 29 de la loi sur les étrangers qui est ainsi formulé   : «

  It follows that this part of the application incompatible ratione personae with the Convention within the meaning of Article 27 (2) (Art. 27-2).   3.

He invoked Articles 3, 5 and 6 of the Convention.

  Fischbach, tous deux vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre   : M. A.

  Le 29 mars 1990, le président de la Cour l'a autorisé à employer la langue italienne (article 27 § 3).   3.

Le contrat à durée indéterminée consenti à [Q] [Y], de nationalité française, le 27 janvier 1993 pour une période de 12 mois a été renouvelé le 3 octobre 1994 pour une nouvelle période s'achevant le 30

Bernhardt, l’a autorisé à employer la langue espagnole (article   27 § 3). 3.

  Fischbach, tous deux vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre   : M. A.

  In examining these complaints the Commission has had regard to the provisions of Articles 3, 5 (2), 6 (1) and 3 (a), (b), (d) and (e) and 8 (Art. 3, 5-2, 6-1, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-d, 6-3-e, 8) of the