799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution

Aux termes de l'article 1116 du Code de procédure civile : Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce 

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

267 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme il le soutenait, le fait de renoncer à la jouissance de son salaire pour en faire bénéficier intégralement et sans contrepartie son épouse qui en a usé

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision,

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation

267 et 832-1 du Code civil, bien qui constituait le domicile conjugal ; que selon l'article 267 du Code civil, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes d'attribution préférentielle ;

Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision,

Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision,

du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

267 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

de l'article 267 du code civil, - condamné l'époux à payer à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.