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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720becd580146773ee074

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

P. des dommages-intérêts ne serait pas davantage justifié au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101040

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

- AU MOTIF QUE l'épouse sollicite 5000 de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et une somme équivalente au titre de l'article 266 du Code Civil ; que Monsieur X... sollicite

Source officielle
CC

civ1

61372512cd5801467741abaf

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... ni contredit par une quelconque pièce versée aux débats par lui, manque en fait, de sorte qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100088

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

formée sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X... ne pouvait pas avoir subi des conséquences d'une particulière gravité du fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100140

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c458

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 259 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

6137219dcd580146773f53dd

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

266 du Code civil, il n'appartenait pas aux juges du fond d'en modifier le fondement ; que l'arrêt attaqué aurait ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en tout état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f3b

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - le condamner à payer une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd580146774256fe

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

; que, de troisième part, la condamnation de l'époux fautif au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil suppose un préjudice moral et matériel certain subi par l'autre

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6160920bdb7ff645d8566497

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

266 du code civil et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

266 du Code civil ; - Débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; - Condamné Monsieur Y...aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101365

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil ; qu'en retenant qu'il appartenait à M.

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd58014677402326

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle le prononcé du divorce aux torts d'un conjoint

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae74

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; 2 / et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100303

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

266 et 1382 du code civil » ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil au profit de Mme Y..., qui avait ainsi renoncé à une telle demande de condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de l'article 266 du Code civil si elle entendait faire valoir son préjudice exceptionnel.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721d7cd580146773f7fb9

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

266 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résidence séparée des époux ayant été autorisée par les juges, ne pouvait en elle-même être constitutive de faute entraînant la réparation d'un préjudice

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d545

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

266 du Code civil ; Attendu que, pour allouer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc76

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101127

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'en

Source officielle

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