Y O. de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, alors qu'en ne recherchant pas si les violences exercées par le mari et l'abandon par celui-ci du domicile conjugal n'avaient

266 du code civil, Statuant à nouveau, Déboute Madame Christiane Y...de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, Y ajoutant, Supprime la pension alimentaire

AUX SEULS MOTIFS QUE cette demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article 266 du code civil (arrêt, page 2) ; ALORS QUE la demande de dommages et intérêts était fondée sur l'article

Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordée à un époux en réparation

de l'article 266 du Code civil si elle entendait faire valoir son préjudice exceptionnel.

266 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résidence séparée des époux ayant été autorisée par les juges, ne pouvait en elle-même être constitutive de faute entraînant la réparation d'un préjudice

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 2009) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil

266 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, l'arrêt énonce, d'une part, que le divorce ayant été prononcé

1451 et 265-2 du code civil.

que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que pour condamner l'époux au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer

X... soutenait que l'attitude inqualifiable de l'épouse lui avait causé un préjudice sans spécifier que les dommages-intérêts sollicités l'étaient sur le fondement de l'article 266 du Code civil, les juges

somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - le condamner à payer une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens

François X... à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; AUX MOTIFS QUE

de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil ; qu'en retenant qu'il appartenait à M.

266 du Code civil, il n'appartenait pas aux juges du fond d'en modifier le fondement ; que l'arrêt attaqué aurait ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en tout état

- AU MOTIF QUE l'épouse sollicite 5000 de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et une somme équivalente au titre de l'article 266 du Code Civil ; que Monsieur X... sollicite

X... ni contredit par une quelconque pièce versée aux débats par lui, manque en fait, de sorte qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction

formée sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X... ne pouvait pas avoir subi des conséquences d'une particulière gravité du fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières