of indictment against the applicant and two other individuals with the Second Division of the Erzurum Assize Court, which had special jurisdiction to try a number of aggravated crimes enumerated in Article

    Article 250 § 1 of the Code of Administrative Procedure 2006 (“the 2006 Code”), which came into effect on 1 March 2007, provides that any person who has the requisite legal interest may request

    On 1 November 2001 the Court changed the composition of its Sections (Rule 25 § 1). This case was assigned to the newly composed Third Section (Rule 52 § 1). THE FACTS I.

250 § 1 of the Code of Criminal Procedure, as in force at the material time.

possession of explosives (Article 234 § 1), attempts at aggravated murder (Articles 16 § 2, 105 §§ 2, 4, 8, 13), and destruction of property (Article 278 § 2).

    There has accordingly been a violation of Article 8 of the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 (d) OF THE CONVENTION 62.

250 § 1 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), as in force at the material time.

    By referring to Article 34 §§ 1 and 2 of Law no. 218/2002, but expressly citing the relevant provisions of Article 33 §§ 1 and 2 of the same aforementioned Law, the prosecutor further held

Yvon F à la requête du PREFET DE L'AVEYRON : Considérant qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

et 6° de l'article L. 250-1 et aux articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 255-1, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou l'environnement

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

et 6° de l'article L. 250-1 et aux articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 255-1, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou l'environnement

novembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Ain l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, d'organiser et de faire fonctionner un service social conformément aux dispositions des articles

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels que reproduits, en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

Y..., et à titre subsidiaire suspende le mandat de ceux dont l'élection a été proclamée en application de l'article L 250-1 du code électoral ; 3°) condamne M.

consécutive à l'annulation ; 4°) de suspendre, en application de l'article L. 250-1 du code électoral, le mandat des conseillers municipaux dont l'élection a été annulée ; 5°) de mettre à la charge du