1382, devenu 1240, ensemble 2425 et 2443 du code civil ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait

opposant : DEMANDEUR : Madame [S], [Y] [I] divorcée [K] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

O R D O N N E : Article 1er : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, applicable au litige, la prestation de compensation est accordée par

Me Renée WELCMAN [Adresse 2] DEFENDEUR : EURL COMPTOIR DECORATION PEINTURES KERLYS - CDP KERLYS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 452048770 / N° de Gestion : 2023 B 2493

; 2°/ que la personne qui était bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue par l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 peut

N° 02/2498 - 2 - Vu le jugement rendu le 15 mai 2002 par le Tribunal d'Instance de CLERMONT-FERRAND ayant : - prononcé la jonction de l'instance d'appel en cause de la FISU à l'instance principale

G... un mode habituel de financement, la cour d'appel a violé les articles 6, 1659 et 2459 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

08-42.831 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Hémery, avocat de Mme Sandra X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 2490

2435 alinéa 3 du code civil.

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'il faut lire : "...l'article 366, alinéa 1er du code de procédure pénale..."

Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° P 09-68.427 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2425 FS-P

  Résumé des faits     Les écoles requérantes critiquent l'article 38 de la loi n°   2496/1997, qui a interdit aux écoles privées pour l'année scolaire 1996-1997 toute augmentation

[D] [B] enregistrée sous le numéro RG 23/2504 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 23/2495, déclarant le recours de M.