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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513785_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513786_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513787_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90d39cffb4f13674441

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] [D] et se prononcer sur sa situation au regard des critères d'autonomie définis par l'article D.245-4 du code de l'action social et des familles, - surseoir à statuer dans l'attente du rapport et

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eef92e6a8e4f13ca616b

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles stipule que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a97b0119a7f19a78307b1f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de PCH : Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202712_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb9

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Selon l'article D.245-4 du CASF relatif aux critères de handicap: 'A le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503242_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502409_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502453_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301736_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303425_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305740_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306278_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur l’octroi de la prestation compensatoire du handicap Selon l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être attribuée lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415813_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400555_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 : () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505351_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de compensation de (…) l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301175_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle

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