9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 modifiant l’article 9 de l’ordonnance n°45-2441du19

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 mai 2016, de : au visa des articles 1315, 2442 et 2443

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2448 F-D

A...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

née I..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Arrêt n° 2448 F-D Pourvoi n° K 11-25.376 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 16 octobre 2012 présentée par la SCP Waquet, Farge

ne prévoit aucun formalisme en particulier obligatoire pour une demande de remboursement anticipé d'un contrat de prêt ; que cet article ne fait en effet que prévoir la possibilité – « la Banque peut

S’agissant de la créance du SIP [Localité 12] [Adresse 11], le débiteur déclare une dette de 2449 euros, hors majoration de 10%, au titre de l’IR.

Michel Flèche, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2442 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 mai 2001 dans l'instance opposant le requérant à la société Michel Porro

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Croatie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ; &#

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2428 Fs-P+B du 2 décembre 2009, en rejetant le pourvoi de la société Intell'sécurité

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Ont ensuite été produits, à l'appui du recours préalable formé devant la commission de recours, deux nouveaux actes de naissance n°s 2017LT1701/N/2442 et 2017LT1701/N/2443, dressés le 11 septembre