annuel de 15.099 euros, elle a toutefois omis d'appliquer la déduction forfaitaire de 2442 euros prévue par l'article 157 bis du code général des impôts pour les revenus n'excédant pas 15.300 euros et

2448 du code civil ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action de la société Transports Piernas, que les courriers adressés par les courtiers à la société Transports Piernas n'étaient

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, par application de l'article 367 du N.C.P.C., en raison de leur lien entre elles, il y a lieu d'ordonner la jonction de la procédure suivie au Greffe sous le N° 907

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; Condamner la SCI VALENTINO 2007 aux entiers dépens.

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 2440 euros (deux mille quatre cent quarante euros) tous intérêts compris.

Invoquant les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil, [S] [Z] réclamait la condamnation sous astreinte de Maître [L] [Q] à lui payer la somme de 1579,41 €, ainsi que la somme de 3000

N° Y 15-86.377 F-N N° 2440 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

17 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4.

N° D 19-86.214 F-N N° 2440 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

[V] et Mme [I] à leur payer les sommes de 244 841,07 euros en réparation de leur préjudice matériel, de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre celle de 1 500 euros au titre de l'article

de nationalité Française né le 31 Mars 1962 à LE BUISSON DE CADOUIN (24480) Profession : Commerçant (e), demeurant...-87240 AMBAZAC représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour Maître

ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°2440/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 juin 2024 ; Vu le pourvoi n° Q 24

En conséquence, les honoraires de l'avocat seront fixés selon les critères dégagés par l'article 10 alinéa 4 de la loi précitée du 31 décembre 1971 et le tarif accepté par les deux parties.

Mme [Y] [O] a payé une première facture s'élevant à la somme de 2400 euros TTC et datée du 22 août 2019 correspond aux diligences effectuées au titre de la requête en éloignement.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

[B] [S] par acte de commissaire de justice 28 mars 2025 pour un montant de 2440 euros.

(n° 2013-360 QPC) du 9 janvier 2014 déclarant contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin », figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre