242 du Code civil.

244 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'appréciation par le juge civil de la preuve des causes du divorce pour faute, lorsque celles-ci peuvent également être constitutives d'une infraction pénale

L'article 244 du code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

242 du code civil.

l'éducation des enfants" ; que pour caractériser l'existence d'une réconciliation au sens de l'article 244 du code civil, qui constitue une fin de non-recevoir, l'époux qui

Aux termes de l'article 244 du code civil : ' La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Mme X... a fait délivrer à son mari le 17 avril 2008 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pour les mêmes faits, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant comme étant impuissant à exclure la réconciliation des époux, a violé les articles 242 et 244 du Code civil ; 2°) ALORS

ses relations adultères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant qu'il résultait des pièces produites aux débats par M.

785 du code de procédure civile.

244 du code civil qui dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; que, s'il conteste la valeur probante de leur teneur

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer

Z... à lui verser 1 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu' aux entiers dépens.

  Le 8 avril 1988, le conseiller de la mise en état ordonna la communication du dossier au procureur général près la cour d'appel en application de l'article 70 n° 3 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

244 du code civil.

242 du code civil.