243e § 1 and 243f §   2). 26.

A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

  243e § 1 and 243f §   2). 46.

L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à 1'ouverture des enchères ; rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

prévu par l’article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières applicables, et conformément à l’article R. 2432-7 et à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, afin de fixer le

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

contrôlée », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

  243e § 1 and 243f §   2). 39.

Aux termes de l'article 2430 du code civil, l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit

[I] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 2219 et suivants, 2434 et 2435 du code civil, Vu les anciens articles 1249 et suivants du code civil dans leur version antérieure

R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite de leur exigibilité ou dans les cas

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

N° D 18-80.552 F-N N° 2437 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° J 15-85.168 F-N N° 2437 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° J 20-81.945 F-N N° 2437 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.