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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47-1
Cette somme est recouvrée dans les conditions fixées par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
Article D2343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342
Article D2342-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
représentants de l'Etat territorialement compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif ou le périmètre final tels que définis au présent article
Article L2341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
Lorsque le comité d'entreprise européen est constitué en l'absence d'accord ou lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées au 4° de l'article L. 2342-9 et dans le cas où des décisions susceptibles d'entraîner des modifications
Article 706-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles
Article R2342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83
Pour l'application du II de l'article L. 2342-10, sont dispensés d'autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques
Article L2671-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43
sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2342
LEGIARTI000046774993
de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-5 - Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Articles R. 2124-2 et R. 2124-7 - Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122
Article 78-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de
Article D2342-68
personnes susceptibles de suivre le déroulement de l'inspection ; 6° Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions prévues à l'article D. 2342
LEGIARTI000039445554
L. 2342-8, L. 2342-10 et R. 2342-15 Autorisation d'exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire.
Article Rubrique 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 2342. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
L. 2352-1 du même code ; 2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie
Article 1
Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense. Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense. 3.
Article R2651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05
. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7 R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342
Article R2671-1
2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7 R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342
Article R2681-1
Article R2661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07
Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7 R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342
Article Annexe II
Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV
LEGIARTI000043573656
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article
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