31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2337-3, L. 2339-5 du code de la défense,

488 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée exige pour être retenue une triple identité de parties, d'objet et

L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation

835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances selon lesquelles il n'était pas établi que l'ordre

Conseil du 11 mars 2002, ensemble l'article 834 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité faisait valoir que la composition de la commission d'approfondissement n'était pas conforme à la représentation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à un expert-comptable en application de l'article L. 2315-92 dudit code, le tribunal judiciaire a, par refus d'application des articles susvisés, violé la loi ; 2°/ que d'une part, l'article L. 2315

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail

L. 2312-26, I du code du travail ; 5°) ALORS à tout le moins QU'aux termes de l'article R. 2312-10 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 2333-68 et R. 2333-69 du code général des

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales

civil ; 2°/ que méconnaît les termes du litige, le tribunal qui retient que le quantum de la créance n'était pas contesté, bien que M.

835 du code de procédure civile et des articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le comité doit être informé et consulté sur les mesures qui intéressent l'organisation

450 du code de procédure civile