octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

Ainsi jugé et prononcé par application des articles 221-6-1 5, 221-6 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-1 du Code de la route L. 324-2 OEI, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211

       En matière de permis à points        Article R. 232 du Code de la route :        "Sera puni des peines d'emprisonnement

   Eléments de droit interne   Article R. 232 du Code de la route :        "Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour     

R. 59, R. 239, R. 170, R. 142, R. 141, R. 168, R. 188-1, R. 238-1, R. 238 du Code de la route, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure

   Eléments de droit interne   Article R. 232 du Code de la route :        "Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour     

R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, pour des faits commis le 25 août 1992, quand la contravention de défaut de maîtrise prévue par l'article R. 11-1 n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 lequel

221-6-1 1 , 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route

L. 233-1-1 du code de la route, lequel opère un renvoi exprès à l'article L. 233-1 du même code.

121-1, 121-4 du Code pénal, L.21, alinéa 1er, et R.232 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Henri X... est poursuivi pour excès

L. 234-9 du code de la route ont contrôlé M.

L. 235-1, R. 235-7 du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61

L. 235-2 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 30 septembre 2013, M.

L. 235-1du code de la route, 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul

111-3 et 131-13 du Code pénal, R.43-6 alinéa 5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant