, l’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article L.231-5-1.

BERRY-LOIRE est fondée à soutenir que l'article 5 du décret 72-239 du 29 décembre 1972 codifié dans le code de la construction et de l'habitation sous le numéro R. 231-5 est entaché d'illégalité ; Article

Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 23 octobre 2014 : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant

termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

R. 232-5-3 à R. 232-5-9 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-5 à R. 232-5-10 ; Vu le code des tribunaux

que le retrait effectif de ces deux associés devaient être prononcé et que l'effet différé ne devait porter que sur la reprise de l'apport, la cour d'appel a méconnu les articles L. 231-5 et L. 231-6

FERNAND DES PREVENTIONS D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL ET D'INFRACTIONS A L'ARTICLE R

implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « En application des articles

DES IMPOTS MENTIONNES AU A 1° DE L'ARTICLE L. 231-5 LORSQUE LA DECISION EN EST PRISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DU DISTRICT STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS.

5 § 4), quand ce texte ne concernait pas l'obligation pour le bénéficiaire de l'aide sociale de reverser ses revenus au département, la cour d'appel a violé l'article L. 231-5 du code de l'action sociale

Aux termes de l’article L. 231-5 de ce code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

17 de la loi du 3 juillet 1967 ; L'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire énonce : « La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Aux termes de l’article L. 231-5 de ce code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs établis par le Conseil municipal en application des dispositions de l'article

. » Aux termes de l’article L. 231-5 : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil

Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 23 octobre 2014 : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant