Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEBOURSE AYANT EFFECTUE DIVERS TRAVAUX SUR SON FONDS, Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE SOUTENANT QUE LES AMENAGEMENTS

A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 3.

21-23'du code civil ; - est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande,

En second lieu, le ministre, dont la décision comporte également une référence à l'article 21-23 du code civil, s'est également fondé sur la circonstance que, compte tenu des faits dont l'intéressé a été

Toutefois, le ministre a également retenu, sur le fondement de l'article 21-23 du code civil, la circonstance que M.

21-27 du code civil dès lors que les faits de conduite sans assurance qui lui sont reprochés ne sont pas constitués ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil dès lors que la dette constituée

23 ; Vu le code civil, notamment son article 19-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n° 931362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, POUR APPRECIER LE VICE DE VIOLENCE, QUI INTERDIT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE, DOIVENT SE PLACER A L'ORIGINE

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

30-3 du code civil.

en France depuis 28 ans et de la fixation de ses attaches familiales et matérielles en France ; - la décision méconnaît l'article 21-23 du code civil et la circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-23 du code civil dès lors notamment qu'il n'a été condamné qu'au paiement d'amendes, qu'il s'est acquitté de ses condamnations pécuniaires

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.