[O] [U] et Mme [D] [U] demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1326 du Code civil, de l'article 2292 du Code civil, de l'article L. 3251-1 du Code du Travail, des anciens articles L.

2292 du code civil, le cautionnement doit être exprès ; qu'il en résulte qu'il doit préciser l'obligation garantie ; que cette exigence se trouve en l'espèce renforcée par la circonstance que la caution

L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, et de l'article 2292 du code civil,

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292

sur tout engagement, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°)

SUR CE : 1) Sur la demande principale de nullité de l'acte de cautionnement : Mme X...invoque l'article 2292 du code civil pour soutenir que l'acte de cautionnement n'étant pas daté ne permet pas

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner

Vu l'article 2015, devenu 2292, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 2001, M.

Y..., l'article 2292 du Code civil dispose : « le cautionnement ne se présume point.

Cet acte ne précise pas quelle dette il vise et ne répond pas aux prescriptions de l'article 2292 du code civil, il est donc sans effet.

X... en son cautionnement a été clairement exprimée conformément à l'article 2292 du code civil ; que l'engagement de M.

2292 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au demeurant, en retenant ainsi, pour condamner M.

2292 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

2288 du code civil.

1147 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.