monnaie de paiement, le simple silence sur ce point à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

X... a relevé appel des deux ordonnances en soutenant notamment que la créance d'intérêts était prescrite par application des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour confirmer

544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans, alors que cette prescription s'applique aux loyers faisant l'objet d'une action en répétition de l'indu;

Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit

de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq

elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme de 194 043,54 francs

Y..., en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, saisie d"une demande de main levée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

2277 du code civil.

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

2277 du Code civil); alors, au surplus, dans ses conclusions, M.

X... a soutenu, à titre principal, que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du Code civil, et à titre subsidiaire qu'il avait intégralement payé sa dette ; Sur le premier moyen

code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 2247 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique même lorsque

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2007, et l'actuel article 2224 du code civil. 2°) ALORS QUE ce n'est qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs que la