lors de la rédaction de l'acte de vente, si le fonds de commerce remplissait ou non les exigences sanitaires prévues par un arrêté ministériel du 26 septembre 1980 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

J... moins de dix ans avant les assignations des 21 mars 2012 et 9 août 2012 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

1792 N'EDICTE QU'UNE PRESCRIPTION DE DIX ANS AU BENEFICE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR TANDIS QUE L'ARTICLE 2270 ETEND AUX GROS OUVRAGES LA DISPOSITION GENERALE QUI VISE LES EDIFICES, QUE LA RESPONSABILITE

Laurant, entrepreneur principal, un étude béton pour la réalisation des fondations de leur immeuble à construire, était prescrite par application des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil, la

retient à bon droit que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du Code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à chacune des deux banques le 18 mars 1987 par le syndic

civil mais également par rapport à l'article 2270 de ce code, alors que, selon le moyen, ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ne fait qu'édicter un délai de prescription, d'épreuve

Z...et de la banque, pour toutes les infractions retenues par le juge pénal, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2270-1 du code civil en sa rédaction applicable ; 2°/ que tout acte de

L'exception de prescription a donc à bon droit été rejetée par le tribunal en ce qui concerne les demandes de Mme Françoise X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la prescription Selon l'article 2270-1

l'Etat toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que par ailleurs aux termes de l'article

Met hors de cause la société Arnault et associés et dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société civile immobilière Les Saules ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil dans

alors que, selon le moyen, d'une part, en la déclarant tenue à garantie pour des désordres n'affectant ni la solidité ni la destination des immeubles et en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'article

Sur les fins de non-recevoir Considérant que la BAC soulève deux prescriptions prévues tant par l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que par l'article

A, le litige étant régi par la prescription de l'article 2270-1 du Code civil retenant la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage, relevée au plus tard le 26 · février 1997, date

12 janvier 2016 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France et, dès lors, dépourvu de la capacité d'ester en justice, est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

D... ou de la date à laquelle il avait été révélé à celui-ci, victime, s'il établissait qu'il n'en avait pas eu précédemment connaissance, la cour d'appel a violé l'article 2270-1, alinéa 1er, du code