le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pris de la violation des articles 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 2, 418, 421, 388, 509

" d'un officier de police judiciaire, pour qu'il soit statué ultérieurement sur les éventuelles sanctions à infliger à cet officier de police judiciaire en vertu de l'article 227 du même Code ; Que

102 du code civil, de l'article 227-4 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

que, si ces faits de détention, en connaissance de leur origine, d'images ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique, fixées et diffusées en infraction aux dispositions de l'article

février 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 227-22-1 et 227-29 du code pénal. 7.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les consorts Z... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'employeur avait méconnu les dispositions précises de l'article

Aux termes, d'une part, de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message () pornographique

Aux termes, d'une part, de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message () pornographique

PRODUIT ; SUR LE DIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

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décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite