3 du règlement n° 2988/95, que les décisions litigieuses étaient intervenues dans le délai de prescription de droit commun de trente ans prévu par l'article 2262 du code civil ; qu'ainsi, sans qu'il soit

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TERRAIN DES CONSORTS Y... X...

L. 116 du code des postes et télécommunications, par fausse application, et l'article 2262 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 1937 et 1147 du code civil ; Mais attendu que

2262 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la verrière n'avait pas été construite en deux temps et à quelle date, la cour d'appel n'a pas donné de

2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 et, par fausse application, les articles 311-7 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 ancien du

trentenaire qui était prévue par l'ancien article 2262 du code civil, le liquidateur devrait pareillement être regardé comme ayant engagé son action en paiement avant l'échéance du délai de prescription

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : En application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, la troisième chambre civile a posé la question suivante : "

L'article 2262 du code civil dans sa version applicable au 28 décembre 1979, date de conclusion de l'acte de donation dont la rédaction est constitutive d'une faute du notaire selon M.

2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat

2228 et 2229 du Code civil devenus les articles 2255 et 2261 du Code civil, ensemble de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

Y... fait grief à l'arrêt de décider que ces parcelles appartiennent aux ayants droit de Mme Emilie X... alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive de l'article 2262 du Code civil est subordonnée

. ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, MAIS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES, SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige et L. 244 9 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes