Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

et a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 226-10, alinéa 2, du Code pénal ne visant que la décision devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, ne pouvoir

Aux termes de l'article L. 226-2-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article

D’autre part, aux termes de l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième

de conduire ou du titulaire du permis : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () ".

L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

B A et Mme C A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de modifier l'article D. 226-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article

, 1791 du Code général des impôts, 219 W et 219 X (anciens) de l'annexe III, 126 A à 126 E de l'annexe IV audit Code, R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

Suite à ces signalements, la procédure d'évaluation prévue aux articles R. 226-2-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles a été mise en place et réalisée par les services d'aide sociale

D’autre part, aux termes de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique

pluridisciplinaire sur le fondement du I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

En vertu de l'article R. 226-2, ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet ou par une commission médicale primaire, un recours étant ouvert devant une commission médicale d'appel.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection