Y... ; qu'à ce stade de la procédure, il s'agissait d'une simple mesure conservatoire n'ayant pas le caractère d'une dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal qui est d'interprétation stricte

ces derniers pourraient obtenir la levée du secret médical pour servir leurs intérêts propres et particuliers, alors que le secret médical n'est pas un élément patrimonial, la cour d'appel a violé l'article

226-16, 226-18, 226-19, 226-21, 226-22, 226-22-2, 226-23 du code pénal, 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque

contre X... du chef de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 226 du Code pénal et qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ;

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

226-2 du Code pénal est un délit par voie de conséquence qui présuppose que le délit de l'article 226-1 du Code pénal soit lui-même constitué en tous ses éléments ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-25, 131-26 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la Société normande de transit et de consignation (SNTC) a demandé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur plusieurs opérations de gestion de cette société en application de l'article

226-6 du Code pénal que, dans les cas prévus par l'article 226-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; que, dès lors

à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

considérant le contraire pour relaxer la prévenue, la cour d'appel a commis une erreur de droit et a violé ce texte" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du

information dont le caractère secret était indéniable ; que sa révélation quelles qu'en soient les circonstances ou le mobile caractérise le délit d'atteinte au secret professionnel prévu et réprimé par l'article

prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de la partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

SAUVEGARDE du CHATEAU de BRIDOIRE et autres, du chef de violation de domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

acte à la défense de ses conclusions sur le silence du médecin traitant de Daniel Y..., a considéré que " c'est à bon droit que le témoin X.... s'est retranché derrière l'article 226-13 du Code pénal