AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69e31985cdc6046d47a8054b
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article 2254 du code civil, qui permet l'aménagement conventionnel de la prescription, est bien applicable aux relations de travail, hors les délais spéciaux de prescription (Soc., 22 nov. 2017, n° 16
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8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
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