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17 475 résultats pour « article 2254 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69e31985cdc6046d47a8054b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 2254 du code civil, qui permet l'aménagement conventionnel de la prescription, est bien applicable aux relations de travail, hors les délais spéciaux de prescription (Soc., 22 nov. 2017, n° 16

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd7fcdc6046d47e999a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

696f4a37cdc6046d47f6b748

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1231-3, 2224 et 2254 du Code civil,  Vu l'article L.114-3 du Code des assurances Vu la jurisprudence citée, Juger la société KPMG ESC&GS recevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article 2254 du code civil et de l'article 224-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c26af9fd1f8094d9cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2254 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9705d6f7f678d48e4e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 2254 du code civil qui permettent aux parties d'ajouter aux causes d'interruption ou de suspension de la prescription prévues par la loi.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079751

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le fait, invoqué par la société GSF Pluton, que l'article 2254 du code civil n'exclut la possibilité de modifier les délais de prescription par accord des parties que pour les actions en paiement ou en

Source officielle
CA

5ème Chambre

66a9d39105566a2f16fd8797

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre XX du code civil relatif à la prescription extinctive

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a1

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur le fondement de l'article 2254 du Code civil, il soutient qu'aucune forme n'est requise et en conclut qu'en raison de cet accord des parties et de la date de notification du licenciement, son action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a37cdc6046d479b4959

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301108

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

portant réforme de la prescription : "Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd617

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

: ' Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter

Source officielle
CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd618

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

: ' Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301107

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 11 septembre 2024 en cours de délibéré la cour a transmis aux avocats par RPVA la note suivante : « Vu les articles L. 110-4 du code de commerce, 2224 du code civil et 2254 du code civil ; Il ressort

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb0a7603bf88a1884ccd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2224 et 2240 du Code civil et L. 218-2 du Code de la consommation, Vu les articles 559 et 700 du Code de procédure civile, Débouter M et Mme [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle