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9 216 résultats pour « article 2248 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a7e

Appel

5 juin 1998

5 juin 1998

2248 du Code civil, d'interrompre la prescription.

Source officielle

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CC

comm

6137233bcd5801467740728f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

2248 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par sa lettre du 10 janvier 1991, la société SATM faisait connaître à M.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8bb

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

2244 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut suffire à interrompre la prescription la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406da1

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que les moyens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300468

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... avait interrompu la prescription de l'action de ce dernier, et a ainsi violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et l'article 2248 du code civil ; 2°/ qu'en ayant retenu qu'aucun

Source officielle
CC

civ2

CMSA forméec/M. Y

60794d119ba5988459c47fab

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L.815-12, alinéa

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401116

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant que la lettre du 26 juin 1991 par laquelle le syndicat demandait la régularisation de l'année 1990

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f7647

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

2242 et 2244 du Code civil", sans répondre à ce moyen péremptoire des écritures de cette société, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb5c

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300817

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48224

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... trouve... sa totale justification" (manque de base légale au regard des articles 2248 du Code civil et L. 140-6 du Code des assurances) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses écritures

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141b7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par lettre

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c4336a

Cassation

29 avril 1986

29 avril 1986

2248 du Code civil et 5 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 2 janvier 1970, alors que, d'autre part, les éléments d'une expresse reconnaissance, d'ailleurs démentis par la dernière lettre

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd27

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

René X..., est le bénéficiaire désigné par celui-ci pour percevoir son capital décès", c'est sans dénaturer cette décision, ni méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, ni violer l'article

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b04

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

invité les parties à présenter leurs observations quant à ce, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce1

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil, que la prescription est interrompue par

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45f8d

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription décennale, nécessairement interrompue dans la mesure où, après réception

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403416

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

un nouveau délai de prescription avait commencé à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil; et alors, enfin, que l'interruption de la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100702

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Y..., Mme X... avait admis devoir une indemnité d'occupation depuis 1990, l'arrêt en déduit exactement qu'en application de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c416a5

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

LAISSE SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE, LORS DE L'OFFRE D'ACQUISITION, L'ETAT N'AVAIT PAS DE DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE

Source officielle