MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 2241 du code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de

de la banque au titre des prêts 8752593 et 8752592 était prescrite, celle-ci ayant seulement conclu, dans le cadre de l'instance dont s'agissait, au débouté des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article

2241 et 2243 du code civil. » 8.

suffit, pour que l'effet interruptif de prescription d'une action soit étendu à une autre, qu'elles tendent au même but, sans qu'il importe qu'elles n'aient pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2241 et 2244 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

action est recevable pour avoir été engagée avant le 4 octobre 2018 ; que l'article 2241 alinéa (1er) du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2243

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

D... prétexte pris qu'elle n'était pas partie à ces procédures et sollicitait l'indemnisation d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de

930-1 du code de procédure civile, sans contradiction et pour contourner les dispositions de l'article 2241 alinéa 2 du code civil, considérer que l'appel du 3 mars 2015 serait valable et le déclarer

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Elle estime avoir intérêt à agir, et défend que le délai de recours fut interrompu conformément à l'article 2241 du code civil.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre

d'indemnisation devant le FIVA, que cette demande ne peut être considérée comme virtuellement comprise dans cette action quand l'une et l'autre tendent pourtant au même but, la cour d'appel a violé l'article

L'article 2241, alinéa 1er, du même code prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, alors « que si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel

SUR CE LA COUR Vu les articles 2241 et 2242 du Code Civil ; Considérant que par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2015, la déclaration d'appel du 17 juin 2014 a été annulée

33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2241 du Code civil et les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ; 3) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mémoires sont signés des parties