Sur l'imposition relative à l'année 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 224-2 2. du Code Général des impôts, une taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles

intérêts civils et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur Sullivan BILLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Cour ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 à

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

1975 du même code : " Les prescriptions sont interrompues par les notifications de redressement ... " ; qu'enfin, aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement

) ; qu'aux termes de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants

, 10.000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des aticles 4, 224

et le jury aux questions numéros 41, 42, 43 et 46, telles que figurant sur la feuille de questions, que Tony Y... a été déclaré coupable du délit de séquestration aggravé, prévu et réprimé par les articles

Code rural et 1641 du Code civil ; Mais attendu que les règles légales relatives à la vente d'animaux domestiques atteints d'une maladie réputée contagieuse telles qu'elles sont définies par les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 224 et 1420 anciens du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que pour maintenir une inscription provisoire

, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

auditions de trois personnes entendues sur les faits d'assassinat après l'expiration de la durée normale de garde à vue ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

récupérée la somme due par lui et qu'il refusait obstinément de régler ; que, pris sous cet angle, le dossier recèle bien des éléments constitutifs des infractions énoncées par les dispositions des articles

prêté celui-ci, dès lors qu'ils ne se sont pas opposés à cette audition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

faits, la peine applicable était celle de la réclusion criminelle à perpétuité, elle s'est trouvée réduite à 30 ans de réclusion criminelle en raison de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE

date du 2 juillet 1986, qui l'a condamné pour outrages à agents de la force publique, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " et, d'autre part, à l'article 224 du code des douanes un troisième alinéa ainsi rédigé : " En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le