reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2237 et 2238 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre

A cet égard, les époux [W] soutiennent que l'article 2239 du code civil, dont il résulte que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant

abrégée de l'article 2265 du code civil, sans rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

transports ensemble l'article 2234 du code civil ; 3°/ qu'une demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente,

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

À ce titre, le fait que les dispositions de l'article 2232 ne soient pas applicables dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article

2246 du code civil de sorte que la prescription a été interrompue.

A titre subsidiaire, le délai de prescription a été suspendu en raison d'un empêchement à agir en application de l'article 2234 du code civil.

[U], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 2231 et 2240 du code civil, de : à titre principal, - juger que le nouveau délai de prescription quinquennal, introduit par la loi du 23 novembre

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Par ailleurs, la SCI PVC et Monsieur [H] [A] soutiennent, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du code civil, que l’action en répétition de l’indu est en tout ou partie prescrite

S'agissant de l'article 2236 du code civil, étant souligné que M.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que seule une impossibilité absolue d'agir permet d'écarter la prescription prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce

2230 et 2239 du code civil, Confirmant l'ordonnance attaquée : - déclarer irrecevable comme prescrite la Sa Léon Grosse en toutes ses demandes dirigées contre elle, - condamner la Sa Léon Grosse

2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2225 et 2234 du code civil ; 8°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité