X... coupable des faits d'abus de faiblesse et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article 223-15-2 du code pénal dispose notamment : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M.

d'escroqueries, abus de faiblesse, travail dissimulé, fourniture de services non rétribués par personne vulnérable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préjudiciables auquel [L] [I] aurait été prétendument conduit antérieurement aux constatations qu'elle a effectuées à partir du mois d'octobre 2014, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires poduits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 223-15 du Code pénal, 179, 591 à

N° R 19-80.889 F-D N° 698 SM12 22 AVRIL 2020 REJET M.

saisi d'autres pièces arguées de faux, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Rivollier soutient que son affaire relève de l'abus de faiblesse et se prévaut des articles 223-15-2 à 223-15-4 du code pénal, cette circonstance, qu'il appartient au seul juge pénal d'apprécier, est également

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

faiblesse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de cassation, pris en ses deux premières branches de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire

d'appréciation des juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors que constitue un acte gravement préjudiciable au sens de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et du principe selon lequel nul ne peut se

Sur la demande principale : 1o) Le délit pénal qualifié et réprimé par les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal ne recouvre pas les mêmes hypothèse que l'annulation prévue à l'article 489 code

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce qu'il est fait grief

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-2, 223-15-2, 223-15-4, 131-39 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Centre Technique de Rénovation CTR3 coupable

Votre comportement est à la limite de l'abus de faiblesse défini et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal... ».