violation d'une charge réelle (Civ. 3e, 6 avril 2022, n° 21-13.891) ou constitutive d'un empiètement (Cass. civ. 3, 11 février 2015, 13-26.023), laquelle est soumise à la prescription trentenaire de l'article

Sur la prescription, il soutient que son action porte sur une obligation réelle qui relève de la prescription trentenaire conformément aux termes de l'article 2227 du code civil et qu'en vertu de l'ancien

Ils concluent au caractère inopérant de la prescription trentenaire invoquée de l’article 2227 du code civil ou encore de la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, inapplicable

2227 du code civil, - dire recevable et bien fondée l'action de M. et Mme [K], - vu les dispositions des articles 544 et 2224 du code civil, - dire recevable et fondée la demande d'indemnisation formulée

Le tribunal a, au visa de l'article 2227 du code civil, relevé que, si l'action en revendication intentée par le propriétaire dépossédé de son immeuble était imprescriptible, celle-ci ne pouvait triompher

En premier lieu, aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces actes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

2277 du Code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun, qui était nécessairement dans le débat, n'est pas nouveau; Et sur ce moyen : Vu les articles 2227 du Code civil

suppression de tous les ouvrages faisant obstacle pour les autres lots au passage et à l'accès aux parties communes, était une action personnelle se prescrivant par cinq ans, la cour d'appel a violé les articles

les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'article 2227 du code civil en vigueur depuis le 19 juin 2008 dispose : « Le droit de propriété est imprescriptible.

2272, alinéa 4, du code civil ; 4°/ que, méconnaissant à nouveau les exigences de l'article 455 du code de procédure civile à cet égard, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen

Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ; le condamne à payer à M.

La prescription trentenaire prévue à l'article 2227 du code civil s'applique dès lors que les droits issus de la clause non respectée sont de nature réelle, la prescription quinquennale de l'article 2224

cause et les actions réelles immobilières soumises à la prescription trentenaire résidait dans l'importance des ouvrages dont la suppression était demandée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

2262 ancien et de l'article 2227 nouveau du code civil.

37-1 de la loi du 12 avril 2000 et compte tenu de l'abrogation par la loi du 17 juin 2008 des dispositions de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes

actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre les copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent pas délai de 10 ans'» ; la prescription extinctive de l'article