R.221-11 du code de l'action sociale et des familles et de procéder à une évaluation de minorité, dès notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 € par jour de retard ; 3°) de

Après que ses services ont mis en œuvre la procédure d’évaluation définie au II de l’article R. 221-11, le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a estimé que la situation de M.

Dans ce cadre, il a été procédé à l'évaluation de sa situation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui a constaté des incohérences dans son discours et un récit

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

B à l'évaluation prévue A l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a saisi le procureur de la République afin que soit ordonné son placement provisoire au titre de

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

Après que ses services ont mis en œuvre la procédure d’évaluation définie au II de l’article R. 221-11, le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a estimé que la situation de M. A...

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

mai 2023 et a bénéficié le jour même d'une mise à l'abri par un accueil provisoire d'urgence jusqu'au 6 juin 2023, au service de mise à l'abri de Sorigny, en application de l'article R. 221-11 du code

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autorités n'ont pas procédé à l'évaluation prévue par les dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale