à 1 000 euros d'amende et à la confiscation de l'animal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 215-1, L.

février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire

[AH] [VZ] [LM] épouse [KW] née le [Date naissance 25] 1956 à [Localité 216] et décédée le [Date décès 114] 2018 à [Localité 219] laissant quatre enfants dont : 7.5.1.1.

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du

[L] [BBBBBBBB], domicilié [Adresse 167], 212°/ à M. [JJJJJ] [SSSSSSSS], domicilié [Adresse 168], 213°/ à M.

53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un

[U] [CP], domicilié [Adresse 91], 209°/ Mme [SX] [WH], domiciliée [Adresse 138], 210°/ M. [YL] [CB], domicilié [Adresse 139], 211°/ M. [DP] [MA], domicilié [Adresse 79], 212°/ M.

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 214 et 215 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis.

13 de la loi du 5 juillet 1985, codifié à l'article L. 211-10 du code des assurances, dispose qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu à peine

Jean-Pierre F..., demeurant Ecole de Cavalerie à Saumur (Maine-et-Loire), 13°) de M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure

périmètres provisoires de ZAD et les ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants

de six mois, que la société Suez Eau France et le SIVU en ont interjeté appel, qu'à leur demande présentée en application du dernier alinéa de l'article L. 216-13 précité du code de l'environnement, le

des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17

21b de sa convention collective ; vu les dispositions de l'article 21 "Classification" de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que Monsieur L

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale