Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values

; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 AOUT 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

que l'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value en question relevait du régime des plus et moins-values à long terme défini par le a ter du I de l'article

219 du Code civil dans un cas où c'est le consentement ou le concours du conjoint qui était nécessaire ; alors, d'autre part, qu'elle a violé, aussi l'article 217 du même Code en ne justifiant pas de

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Aux termes du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " Lorsqu'il existe des liens de dépendance

que l'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value en question relevait du régime des plus et moins-values à long terme défini par le a ter du I de l'article

1978 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la révision des bases de son imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1965 à 1969 par application du régime de l'article

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